Article 39

Biens imposables La taxe sur les terrains urbains non bâtis porte sur les terrains urbains non bâtis situés à l'intérieur des périmètres des communes urbaines et les centres délimités disposant d'un document d'urbanisme, à l'exclusion des terrains nus affectés à une exploitation professionnelle ou agricole de quelque nature qu'elle soit dans la limite de cinq (5) fois la superficie des terrains exploités. Sont également soumis à cette taxe, les terrains dépendants des constructions prévues à l'article 19 ci-dessus et dont la superficie est supérieure à cinq (5) fois la superficie couverte de l'ensemble des constructions.