Déclaration des terrains Les propriétaires ou les possesseurs des terrains urbains non bâtis soumis à la taxe ou exonérés doivent déposer avant le premier mars de chaque année une déclaration desdits terrains au service d'assiette communal, établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration, faisant ressortir tous les éléments de liquidation de la taxe.
Article 47
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales