Déclaration de changement de propriétaire ou d'affectation En cas de changement de propriétaire, d'affectation ou de cession, le redevable doit fournir au service d'assiette communal dans un délai de quarante cinq (45) jours suivant la date de réalisation de l'un des changements précités une déclaration contenant les indications nécessaires à la liquidation de la taxe. Section 5 : Recensement
Article 48
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales