Opérations de recensement Il est procédé annuellement à un recensement des propriétés soumises à la taxe sur les terrains urbains non bâtis. Ce recensement est effectué par le service d'assiette communal. Chapitre VI : Taxe sur les opérations de construction Section I : Champ d'application
Article 49
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales