Activités imposables La taxe sur les opérations de construction s'applique aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement de toute nature ainsi qu'aux opérations de restauration qui nécessitent un permis de construire. Dans la suite du présent chapitre, le terme « construction » désigne toutes les opérations visées ci-dessus.
Article 50
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales