Article 52

Exonérations Sont exonérés de la taxe : 1° - les logements sociaux visés à l'article 92-I-28° du Code Général des Impôts ; 2° - les habitations de type rural situées dans les communes rurales ; 3° - l'Agence de logement et d'équipement militaire créée par le décret-loi n° 2-94-498 précité : 4° - la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ; 5° - la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ; 6° - la Fondation Mohammed V pour la solidarité ; 7° - la Fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 précité ; 8° - la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l'éducation formation créée par la loi n° 73-00 précitée ; 9° - l'Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles régi par la loi n° 81-00 précitée ; 10° - l'Université Al Akhawayne d'Ifrane créée par le dahir portant loi n° 1-93-227 précité ; 11° - Bank Al-Maghrib, pour les constructions servant à la fabrication des billets et des monnaies ; 12° - la Banque islamique de développement (B.I.D.), conformément à la convention publiée par le dahir n° 1- 77-4 précité ; 13° - la Banque africaine de développement (B.A.D.) conformément au dahir n° 1-63-316 précité ; 14° - la Société financière internationale (S.F.I.) conformément au dahir n° 1-62-145 précité ; 15° - l'Agence Bayt Mal Al Quods Acharif, conformément à l'accord de siège publié promulgué par le dahir n° 1- 99-330 précité ; 16° - la Société nationale d'aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de « Dar Bouazza » et « Lyssasfa » et destinés au recasement des habitants de l'ancienne médina de Casablanca ; 17° - la société « Sala Al-Jadida » 18° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95 précitée ; 19° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des Provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi n° 2-02-645 précité ; 20° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région Orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 précitée ; 21° - l'Agence pour l'aménagement de la vallée de Bou Regreg instituée par la loi n° 16-04 précitée ; 22° - les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger pour les activités effectuées à l'intérieur de ladite zone régie par le dahir n° 1-61-426 précité. Section 2 : Base imposable