Détermination de la base imposable La taxe sur les opérations de construction est calculée sur la superficie au mètre carré couvert. Chaque fraction de mètre carré étant comptée pour un mètre carré (m2) entier. En ce qui concerne les constructions comportant des saillies situées sur le domaine public communal, la superficie desdites saillies compte pour double pour le calcul de la taxe. La taxe sur les opérations de construction est payable une seule fois lors de la délivrance de l'autorisation de construire. Section 3 : Liquidation de la taxe
Article 53
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales