Tarif Les tarifs de la taxe sont fixés, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, au mètre carré couvert comme suit : - immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers, immeubles à usage industriel, commercial, professionnel ou administratif .................................. de 10 à 20 DH/m2 ; - logements individuels........................................... de 20 à 30 DH/m2 . Un montant de cent (100) dirhams à cinq cents (500) dirhams est dû pour les opérations de restauration prévue à l'article 50 ci-dessus. Section 4 : Obligations des contribuables
Article 54
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales