Affichage de l'autorisation Les bénéficiaires de l'autorisation de construire sont tenus, avant le démarrage des travaux, d'afficher les références de l'autorisation ainsi que la date de sa délivrance. Chapitre VII : Taxe sur les opérations de lotissement Section 1 : Champ d'application
Article 56
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales