Article 57

Loi relative à la fiscalité des collectivités locales

47-06Loi n° 47-06 · Dahir 1-07-195

Activités imposables La taxe sur les opérations de lotissement s'applique à toute opération de lotissement.

Article 57 - Loi relative à la fiscalité des collectivités locales (Maroc) : texte intégral · Ma Loi