Personnes imposables La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation de lotir.
Article 58
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales
Ma Loiقوانين المغربLoi relative à la fiscalité des collectivités locales
Personnes imposables La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation de lotir.