Article 59

Exonérations Sont exonérées de la taxe, les opérations de lotissement réalisées par : 1° - l'Agence de logement et d'équipement militaire créée par le décret loi n° 2-94-498 précité ; 2° - la Société nationale d'aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de « Dar Bouazza » et « Lyssasfa » et destinés au recasement des habitants de l'ancienne médina de Casablanca ; 3° - la société « Sala Al-Jadida » 4° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95 précitée ; 5° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des Provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi n° 2-02-645 précité ; 6° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 précitée ; 7° - l'Agence pour l'aménagement de la vallée de Bou Regreg instituée par la loi n° 16-04 précitée. Section 2 : Base imposable