Déclaration Les redevables de la taxe sont tenus de déposer auprès du régisseur communal compétent une déclaration comportant : - le coût total estimatif des travaux d'équipement du lotissement au moment du dépôt de la demande de l'autorisation de lotir ; - le coût total réel des travaux précités, au moment de la délivrance du permis de conformité.
Article 62
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales