Paiement de la taxe Les redevables de la taxe sont tenus de verser spontanément à la caisse du régisseur communal : - un acompte de 75% du montant de la taxe exigible, liquidé sur la base du coût total estimatif des travaux de viabilisation, d'assainissement et d'électrification du lotissement, hors taxe sur la valeur ajoutée, au moment de la délivrance de l'autorisation de lotir ; - et le solde du montant de la taxe exigible, liquidé sur la base du coût total réel desdits travaux, hors taxe sur la valeur ajoutée, après achèvement des travaux. La réception provisoire et le certificat de conformité ne sont délivrés au redevable qu'après paiement intégral de la taxe. Chapitre VIII : Taxe sur les débits de boissons Section 1 : Champ d'application
Article 63
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales