Détermination de la base imposable La taxe sur les débits de boissons est assise sur les recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées sur la vente des boissons à consommer sur place et effectuées par les exploitants des établissements soumis à la taxe. Section 3 : Liquidation de la taxe
Article 65
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales