Taux Le taux de la taxe est fixé, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, de 2% à 10% des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par l'établissement. Section 4 : Obligations des redevables
Article 66
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales