Déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique En cas de cession, cessation ou transfert d'activité ou de transformation de la forme juridique, les redevables concernés sont tenus, dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de réalisation de l'un des cas précités, de déposer auprès du service d'assiette concerné, une déclaration contenant tous les éléments de la liquidation de la taxe.
Article 68
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales