Article 71

Loi relative à la fiscalité des collectivités locales

47-06Loi n° 47-06 · Dahir 1-07-195

Exonérations Sont exonérés de la taxe de séjour, les hôtels non classés, les pensions, les camping caravanings, les auberges de jeunesse et les enfants de moins de douze (12) ans. Section 2 : Base imposable

Article 71 - Loi relative à la fiscalité des collectivités locales (Maroc) : texte intégral · Ma Loi