Personnes et activités imposables La taxe de séjour est perçue dans les établissements d'hébergement touristiques appartenant à des personnes morales ou physiques et vient en sus du prix de la chambre. On entend par « établissements d'hébergement touristiques » au sens du présent chapitre, les hôtels qui offrent en location des chambres ou des appartements équipés et meublés à une clientèle de passage ou de séjour, les clubs privés, les motels, les villages de vacances, les résidences touristiques, les maisons d'hôtes, les centres, ou palais des congrès, et tout établissement touristique au sens de la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques.
Article 70
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales