Déclaration de cession, cessation, transfert d'activité et transformation de la forme juridique En cas de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique, les redevables doivent, dans un délai de 45 jours, à compter de la date de la réalisation de l'un de ces événements, souscrire une déclaration auprès du service d'assiette communal du lieu de situation de chaque établissement. En cas de décès du redevable, le délai de déclaration par les ayants droit est de trois (3) mois à compter de la date du décès. Lorsque l'activité du redevable décédé est poursuivie par ses ayants droit, ces derniers doivent en faire mention dans la déclaration précitée afin que l'imposition soit établie dans l'indivision.
Article 75
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales