Versement de la taxe Les exploitants des établissements d'hébergement touristiques, visés à l'article 70 ci-dessus, sont responsables du recouvrement de la taxe de séjour auprès des clients. Les factures établies doivent faire apparaître distinctement le montant de la taxe. Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur communal, trimestriellement, avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base du nombre de clients ayant séjourné dans l'établissement et du nombre de nuitées et au vu d'un bordereau de versement, établi selon un imprimé- modèle de l'administration. Chapitre X : Taxe sur les eaux minérales et de table Section 1 : Champ d'application
Article 76
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales