Déclaration Les redevables de la taxe sont tenus de déposer avant le premier avril de chaque année une déclaration auprès du régisseur communal comportant le nombre de litres ou fraction de litres d'eaux minérales et de table devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles.
Article 81
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales