Paiement de la taxe Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur communal, trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base du nombre de litres ou fractions de litres d'eaux minérales et de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles, au vu d'un bordereau de versement établi selon un imprimé-modèle de l'administration. Chapitre XI : Taxe sur le transport public de voyageurs Section 1 : Champ d'application
Article 82
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales