Article 88

Loi relative à la fiscalité des collectivités locales

47-06Loi n° 47-06 · Dahir 1-07-195

Paiement de la taxe Le montant de la taxe est versé spontanément, trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, à la caisse du régisseur : - de la commune d'exploitation des taxis de 2e catégorie ; - de la commune du lieu de départ du véhicule pour les autres catégories.