Justification de paiement Le paiement de la taxe est justifié par la délivrance au redevable d'une quittance qui doit être présentée lors de toute opération de contrôle par les services compétents. Chapitre XII : Taxe sur l'extraction des produits de carrières Section 1 : Champ d'application
Article 89
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales