Taux et droit minimum I. - Taux d'imposition Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit : classe 3 (C3) ..................................................... 10% classe 2 (C2) ..................................................... 20% classe 1 (C1) ...................................................... 30% II. - Droit minimum Le droit minimum de la taxe due par les redevables visés à l'article 10-I-2°-b ci-après ne peut être inférieur aux montants ci-après : Classes Communes Urbaines Communes Rurales - Classe 3 (C3) 300 dh 100 dh - Classe 2 (C2) 600 dh 200 dh - Classe 1(C1) 1200 dh 400 dh
Article 9
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales