Article 20

Loi relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé

60-17Loi n° 60-17 · Dahir 1-18-94

Afin de permettre aux employeurs d'élaborer les plans de formation continue concernant leurs salariés, conformément aux conditions et modalités prévues dans le Manuel des procédures visé à l'article 19 ci-dessus, les associations créées à cet effet par les organisations professionnelles, conformément au dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, sont chargées des actions et des programmes prévus aux paragraphes 3, 4 et 5 du troisième alinéa de l'article 7 de la présente loi.