Les conditions et les modalités de financement des programmes et actions de formation continue visés à l'article 7 ci-dessus sont fixées dans un manuel de procédures appelé « Manuel des procédures relatives aux programmes et actions de formation continue », élaboré par la structure administrative prévue à l'article 17 ci-dessus. Il est approuvé par le conseil d'administration visé à l'article 13 ci-dessus.
Article 19
Loi relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé