Article 24

Loi relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé

60-17Loi n° 60-17 · Dahir 1-18-94

La structure administrative permanente et les associations visées à l'article 20 ci-dessus sont soumises, chacune en ce qui concerne la gestion des programmes et des actions de formation continue qu'elle réalisent, à un audit financier et comptable externe effectué chaque année par deux experts comptables dûment inscrits au tableau de l'Ordre des experts- comptables. Les résultats de l'audit précité sont consignés dans un rapport soumis au conseil d'administration visé à l'article 13 ci-dessus dont copie est transmise à l'administration.