Les règles de gestion financière et comptable applicables aux programmes et actions de formation continue visés à l'article 7 de la présente loi sont fixées selon une organisation financière et comptable propre à ces actions et programmes, laquelle est fixée par un arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances. Chapitre 8 : Contrôle de la réalisation des programmes et actions de formation continue
Article 25
Loi relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé