Article 3

Loi relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé

60-17Loi n° 60-17 · Dahir 1-18-94

La formation continue est un droit pour les salariés garanti par la loi et auquel l'employeur doit se soumettre. Les salariés doivent suivre les programmes de la formation continue organisés par l'employeur en leur faveur. -3- Les autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée, ainsi que les salariés qui ont perdu leur emploi visés au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessous, bénéficient de programmes spéciaux de formation continue organisés en leur faveur. Chapitre 2 : Catégories cibles

Article 3 - Loi relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé (Maroc) : texte intégral · Ma Loi