La formation continue vise les salariés soumis aux dispositions de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, ainsi que les personnels des établissements et des entreprises publics soumis à la taxe de la formation professionnelle instituée en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur. La formation continue vise également : les autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée dont la liste est fixée par voie réglementaire: les salariés visés au 1er alinéa du présent article qui ont perdu leur emploi pour quelque raison que se soit, sauf en raison de la mise à la retraite.
Article 4
Loi relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé