La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel et sont abrogées à compter de la même date toutes les dispositions contraires. Toutefois, les dispositions nécessitant la prise de textes réglementaires, entrent en vigueur à la date de la publication desdits textes, sous réserve des dispositions ci-après. Demeurent en vigueur les dispositions des textes réglementaires relatifs à la taxe prévue à l'article 23 ci-dessus qui sont en vigueur à la date précitée. De même, les contrats et les conventions relatifs aux programmes et actions de formation continue conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi conservent leur effet jusqu'à leur terme ou leur cessation. Le manuel des procédures relatives aux contrats de réalisation des programmes spéciaux de formation professionnelle, ainsi que le manuel des procédures relatives à la fixation des conditions de conclusion des conventions entre l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail et les groupements interprofessionnels à l'appui du conseil, prévus par les dispositions réglementaires en vigueur, demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement conformément aux dispositions de l'article 19 de la présente loi.
Article 32
Loi relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé