Quiconque bénéficie indûment des montants affectés au financement d'un programme ou d'une action de formation continue, élaboré et réalisé conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, est tenu de restituer lesdits montants sous peines de poursuites pénales. Chapitre 9 : Dispositions transitoires et finales
Article 31
Loi relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé