La qualification prévue à l'article 9 de la présente loi est retirée de tout établissement ou organisme parmi ceux visés audit article, en cas de -14- manquement à ses engagements contractuels relatifs à la réalisation des programmes et des actions de formation continue.
Article 30
Loi relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé