Il est institué auprès de l'administration des commissions régionales inter- professionnelles ayant pour mission de : - émettre des avis sur les demandes d'autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée ; - veiller à l'application du code de déontologie professionnelle ; - promouvoir des relations de partenariat entre les intervenants du secteur de la formation professionnelle et avec les opérateurs socio-économiques au niveau régional.
Article 16
Loi portant statut de la formation professionnelle privée