Il est institué auprès de l'administration des commissions nationales sectorielles ayant pour mission de proposer toute mesure visant la promotion du secteur privé de formation professionnelle et l'amélioration de la qualité de ses prestations. A cet effet, elles sont chargées notamment de : - émettre des avis sur les méthodes et les procédures d'évaluation, de contrôle et de qualification des filières de formation et d'accréditation des établissements de formation professionnelle privée et contribuer à leur élaboration ; - proposer les normes de qualité dans le domaine de la formation professionnelle privée en matière d'encadrement, de méthodes et programmes et d'équipements ; - émettre des avis sur les demandes de qualification des filières de formation et d'accréditation des établissements de formation professionnelle privée ; - élaborer un code de déontologie professionnelle ; - promouvoir des relations de partenariat entre les intervenants du secteur de la formation professionnelle et avec les opérateurs socio-économiques au niveau national.
Article 15
Loi portant statut de la formation professionnelle privée