Article 14

Peuvent bénéficier de l'accréditation, les établissements de formation professionnelle privée qui : 1-sont dans une situation régulière au égard aux obligations réglementaires et administratives découlant de la présente loi ; 2-ont obtenu la qualification de l'ensemble des filières de formation dispensées effectivement depuis 3 ans au moins ; 3-se conforment aux règles d'organisation et de gestion des examens fixés par l'administration. La procédure et les conditions d'accréditation sont fixées par voie réglementaire. L'accréditation est accordée par l'administration, pour une durée n'excédant pas cinq années. Elle peut-être retirée par décision motivée de l'administration. Chapitre 4 Commissions sectorielles et inter-professionnelles de la formation professionnelle privée