Tout fondateur, personne physique, doit remplir les conditions suivantes : - être majeur ; - jouir de ses droits civiques ; - ne pas avoir été condamné pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs; - ne pas être condamné à la déchéance du droit d'ouvrir un établissement privé d'éducation ou de formation, conformément à l'article 46 ci-dessous et à la législation en vigueur en la matière. Tout fondateur, personne morale, doit remplir les conditions suivantes : - être régulièrement constitué ; - ne pas être en état de faillite ou en situation de liquidation judiciaire.
Article 18
Loi portant statut de la formation professionnelle privée