La dénomination proposée pour tout établissement de formation professionnelle privée doit être conforme au niveau et au type de formation qui y sont dispensés. Cette dénomination doit être suivie de l'expression « établissement privé ». Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur concernant la protection du « nom commercial », les établissements de formation professionnelle privée ne peuvent porter les mêmes dénominations que celles données aux établissements de formation professionnelle du secteur public. Les établissements de formation professionnelle privée doivent faire suivre la dénomination inscrite dans leurs enseignes du numéro et de la date de l'autorisation qui leur a été accordée par l'administration. Ils doivent, faire mention des renseignements précités sur tous leurs imprimés et documents administratifs, ainsi que sur tous les actes écrits émanant d'eux.
Article 19
Loi portant statut de la formation professionnelle privée