Les publicités concernant les établissements de formation professionnelle privée ne doivent aucunement comporter de renseignements de nature à induire en erreur les stagiaires ou leurs tuteurs sur le niveau de formation, les conditions d'accès exigées, la nature, la durée de formation, ainsi que les certificats et diplômes à préparer.
Article 20
Loi portant statut de la formation professionnelle privée