Article 21

Loi portant statut de la formation professionnelle privée

13-00Loi n° 13-00 · BO 4800

Le fondateur est tenu de recruter un corps de formateurs permanents et de leur permettre de bénéficier des séances de formation et des stages de perfectionnement. Toutefois, il peut avoir recours, pour des activités de formation, à des cadres qualifiés du milieu professionnel.