Le fondateur doit faire assurer l'ensemble de ses stagiaires contre les risques des accidents dont ils pourraient être victimes à l'intérieur de l'établissement et lors des stages organisés en entreprise ou pendant le temps où ils sont sous la surveillance effective de ses préposés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 22
Loi portant statut de la formation professionnelle privée