Nul ne peut exercer des fonctions de direction d'un établissement de formation professionnelle privée s'il n'a pas reçu l'accord préalable de l'administration. Il doit remplir les conditions suivantes : - être de nationalité marocaine ; - être âgé de 30 ans au moins sauf dérogation expresse de l'administration ; - jouir de ses droits civiques ; - ne pas avoir été condamné pour crime quel qu'il soit ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs ; - ne pas être condamné à la déchéance du droit de gérer un établissement privé d'éducation ou de formation, conformément à l'article 47 ci-dessous et à la législation en vigueur en la matière ; - remplir les conditions d'aptitude physique et morale pour exercer ses fonctions ; - être titulaire d'un diplôme ou d'un certificat reconnu, justifiant que son niveau de formation est supérieur à celui dispensé par l'établissement ; - avoir exercé la fonction de directeur ou de formateur à plein temps pour une durée minimum de 5 ans sauf dérogations expresses accordées par l'administration, notamment pour les personnes ayant suivi une formation spécialisée en management d'un établissement de formation professionnelle. L'administration peut autoriser, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, des étrangers à exercer la fonction de directeur dans les établissements de formation professionnelle privée.
Article 25
Loi portant statut de la formation professionnelle privée
