Le directeur de l'établissement doit déposer, annuellement, auprès de l'administration, dans les délais fixés par cette dernière, la liste des stagiaires et des lauréats par filière de formation. Il doit également informer l'administration de toute modification apportée aux listes des stagiaires et des formateurs. Section III Les formateurs
Article 27
Loi portant statut de la formation professionnelle privée