Article 28

Nul ne peut exercer la fonction de formateur dans un établissement de formation professionnelle privée s'il ne remplit les conditions suivantes : - être de nationalité marocaine ; - être âgé au moins de 18 ans ; - jouir de ses droits civiques, - ne pas être condamné pour crime quel qu'il soit ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs ; - remplir les conditions d'aptitude physique et mentale et de qualification technique et pédagogique fixées par voie réglementaire. L'administration peut autoriser, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, des étrangers à exercer la fonction de formateur dans les établissements de formation professionnelle privée. Chapitre 6 Les stagiaires des établissements de formation professionnelle privée