La formation professionnelle privée est sanctionnée par des certificats et diplômes délivrés par les établissements de formation professionnelle privée ou par l'Etat, selon les conditions définies par la présente loi. Chapitre 2 Ouverture, exploitation et fermeture des établissements de formation professionnelle privée. SECTION PREMIÈRE Cahier des charges pour l'ouverture et l'exploitation des établissements de formation professionnelle privée.
Article 3
Loi portant statut de la formation professionnelle privée