Article 4

L'ouverture et l'exploitation des établissements de formation professionnelle privée sont soumises à autorisation préalable délivrée par l'administration, selon un cahier des charges établi et approuvé par ladite administration. L'Administration s'appuie, dans son étude préliminaire des demandes d'ouverture et d'exploitation, sur une carte de formation, établie annuellement, définissant les besoins de la région en places pédagogiques consacrées à la formation professionnelle publique et privée, pour assurer, un équilibre continu entre l'offre et la demande, d'une part, et les besoins du marché du travail, d'autre part.