Les établissements de formation professionnelle privée accrédités organisent des examens au profit de leur stagiaire conformément aux conditions prévues au chapitre 3 de la présente loi. Ils doivent s'engager à appliquer la méthodologie d'évaluation des stagiaires basée, pour la partie pratique, sur des examens supervisés par des jurys auxquels la participation de professionnels est obligatoire et sur les contrôles continus et l'évaluation finale. Les mesures d'application de ces dispositions sont fixées par voie réglementaire.
Article 31
Loi portant statut de la formation professionnelle privée