Un système fiscal approprié et incitatif sera mis en place en vue d'encourager le développement des établissements de formation professionnelle privée.
Article 38
Loi portant statut de la formation professionnelle privée
Ma Loiقوانين المغربLoi portant statut de la formation professionnelle privée
Un système fiscal approprié et incitatif sera mis en place en vue d'encourager le développement des établissements de formation professionnelle privée.